Le changement de nom
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07/01/2009 Les fondements textuels
Toute personne, qui a un intérêt légitime, peut demander à changer de nom dans les cas suivants :
Toute personne majeure, ressortissante française peut demander à changer de nom. L'épouse du demandeur n'a pas besoin de faire de demande personnelle puisqu'elle pourra, en fait, bénéficier de l'usage du nouveau nom de son époux. Le changement de nom bénéficie également aux enfants du bénéficiaire lorsque ces derniers sont âgés de moins de 13 ans. L'autorisation de la mère des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale est requise pour le changement de nom des enfants mineurs. En absence de son accord, l'autorisation du juge des tutelles devra être obtenue. Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans doit être requis. Les formalités Les démarches à accomplir L'intéressé doit :
La modification de nom doit être publiée :
Le demandeur doit adresser une demande de changement de nom au ministre au ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile. Les pièces à envoyer sont les suivantes :
Si la demande est faite au nom d'enfants mineurs, il est nécessaire de le mentionner et d'indiquer leur date de naissance. Si plusieurs personnes majeures sollicitent le même nom, chacune d'elles doit souscrire une demande séparée. Le coût des frais de publication Le coût de publication de l'annonce au Journal officiel et dans un journal local n'est pas fixe et dépend d'un certain nombre de critères dont notamment le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom. Le demandeur est tenu de payer les frais de publication au Journal officiel et dans un journal local. La procédure Instruction de la demande par le Garde des Sceaux Le Premier ministre et le Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) ont compétence pour signer un décret portant changement de nom. Si la demande est validée par les autorités ministérielles compétentes, elle est alors publiée au Journal officiel. Un exemplaire du décret est remis au demandeur. En cas de rejet de la demande de changement de nom, le refus est motivé et notifié à l'intéressé. Opposition au changement de nom Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom en envoyant par simple lettre au garde des Sceaux l'exposé des raisons précises de cette demande. Des tierces personnes peuvent s'opposer à ce changement de nom en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à partir de la publication au Journal officiel. Si aucune opposition n'est émise pendant ce délai ou si le Conseil d'Etat ne les a pas reçues, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition. Si le décret est annulé par le Conseil d'Etat, il ne sera pas possible de s'opposer nouveau à la demande de changement de nom sauf si l'opposant peut avancer des éléments nouveaux tout à fait exceptionnels. Rectification de l'état civil Il est recommandé de s'adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil. Les pièces à fournir sont les suivantes :
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