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Le versement et la révision de la pension alimentaire

Les informations communiquées sont données à titre purement documentaire, en cela, elles ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, ni en aucun cas, remplacer une consultation juridique ou la rédaction d'un acte avec le concours d'un professionnel du droit pour l'étude précise de votre cas.


Juridique Judiciaire
06/01/2009
Durée de versement

Le versement de la pension peut se poursuivre de plein droit au-delà de la majorité de l'enfant.

Cette obligation est maintenue jusqu'à ce que l'enfant ait une capacité financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

Le parent qui ne peut plus supporter cette charge financière doit prouver que l'enfant n'est plus à la charge de l'autre parent.

L'enfant majeur peut de lui-même demander cette contribution auprès du JAF, que ses parents soient séparés ou non.

La pension peut être versée sous différentes formes (notamment, prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant) et elle est versée mensuellement dans la majorité des cas.


Les versements alternatifs de la pension alimentaire

La pension peut être remplacée :

  • par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,
  • par l'abandon de biens en usufruit,
  • par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

Le parent qui héberge son enfant pendant les vacances ne peut demander qu'on lui diminue le montant de la pension alimentaire pour cette raison car elle est forfaitaire.


La révision de la pension alimentaire

En cas de changement de situation (des besoins ou des ressources) du créancier ou ceux du débiteur depuis la dernière décision concernant le montant de la pension, il est possible de former une demande de modification de la pension alimentaire.

Le créancier peut demander la révision de la pension alimentaire si le montant de cette dernière n'est plus suffisant pour subvenir à ses besoins.

Le débiteur, dont les ressources ont changé, peut demander la révision de la pension alimentaire s'il n'est plus en mesure d'assumer son obligation de payer.

Celui qui est intéressé par cette révision doit saisir par simple courrier accompagné de tout justificatifs et autres pièces nécessaires, le JAF du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'époux qui exerce l'autorité parentale.

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