La pension alimentaire
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06/01/2009 La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement à une personne en exécution d'une obligation alimentaire. A qui peut-on demander une pension alimentaire ? Le versement d'une pension alimentaire peut être demandé aux :
En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire soit :
En outre, il peut toujours prétendre à une prestation compensatoire. Entretien et éducation des enfants Le parent doit verser une pension alimentaire (fixée par le Juge des affaires familiales) pour l'entretien de son ou ses enfant(s) si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :
La pension alimentaire est versée :
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant à compter :
Le droit des enfants nés hors mariage L'un des parents peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre, mais il faut que le lien de parenté (filiation) de ce dernier soit déjà reconnu. La pension alimentaire est généralement reversée au domicile du parent chez lequel l'enfant réside habituellement. Si aucun lien de parenté n'a été établi à l'égard du second parent, l'autre parent ou l'enfant peut entamer par devant au tribunal de grande instance, une action en reconnaissance de Paternité ou l'inverse et demander par ce biais le versement de subsides. Le droit du conjoint survivant Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant, qui se retrouve dans le besoin, peut réclamer qu'il lui soit versé une pension alimentaire. Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :
En cas d'indivision, le délai de cette demande est en principe allongé jusqu'à l'achèvement du partage. Cette pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité et elle est supportée par tous les héritiers. Elle peut être également due, en cas d'insuffisance, par ceux qui ont reçu un ou des biens par testament (les légataires particuliers), sauf si le conjoint défunt en avait prévu autrement. Changement de domicile du débiteur S'il venait à changer de domicile, celui qui doit la pension (le débiteur) est tenu de le faire savoir au bénéficiaire (au créancier). S'il ne le fait pas, il risque alors une peine d'amende et voire d'emprisonnement. |
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