Connectez-vous
Mot de passe oublié
Inscription
GRATUITE
pour tous les
juristes professionnels
POUR UTILISER CETTE PAGE, VOUS DEVEZ ACTIVER LES SCRIPTS JAVASCRIPT.
CONSEILS JURIDIQUES GRATUITS
Posez votre question juridique
Un professionnel réserve votre question et y répond
Votre réponse est en ligne
Posez
votre question
juridique
Un professionnel
la réserve
et y répond
Votre réponse
est en ligne
Vos réponses gratuitement en direct au 0899 690 699
Besoin d'un Avis Juridique ? Nos Membres répondent Gratuitement Ligne Groupée 0899.690.699
LES BLOGS JURIDIQUES
Cliquez sur les miniatures
pour avoir un aperçu des Blogs disponibles
Plumitif
Plumitif
Plumitif
Trevi
Trevi
Trevi
Adjuge
Adjuge
Adjuge
Just Ice
Just Ice
Just Ice
Epistolaire
Epistolaire
Epistolaire
Lawcomotion
Lawcomotion
Lawcomotion
Consilium
Consilium
Consilium
Ex aequo et bono
Ex aequo et bono
Ex aequo et bono
Minute
Minute
Minute
En Lu Mineur
En Lu Mineur
En Lu Mineur
BLOGGEURS LES PLUS ACTIFS CE MOIS-CI :

La pension alimentaire

Les informations communiquées sont données à titre purement documentaire, en cela, elles ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, ni en aucun cas, remplacer une consultation juridique ou la rédaction d'un acte avec le concours d'un professionnel du droit pour l'étude précise de votre cas.


Juridique Judiciaire
06/01/2009

La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement à une personne en exécution d'une obligation alimentaire.
Cette obligation repose sur un droit qui suppose un lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la pension alimentaire et l'obligé.


A qui peut-on demander une pension alimentaire ?

Le versement d'une pension alimentaire peut être demandé aux :

  • ascendants (parents, grands parents),
  • descendants (enfants, petits enfants),
  • beaux-parents, gendre ou belle fille,
  • père et la mère.
En cas de divorce ou de séparation

En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire soit :

  • au cours de la procédure devant le juge,
  • après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si ce conjoint n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En outre, il peut toujours prétendre à une prestation compensatoire.


Entretien et éducation des enfants

Le parent doit verser une pension alimentaire (fixée par le Juge des affaires familiales) pour l'entretien de son ou ses enfant(s) si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

  • fixe la "résidence habituelle" de l'enfant au domicile de l'autre parent,
  • ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.

La pension alimentaire est versée :

  • au parent qui exerce seul l'autorité parentale,
  • au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, si les parents exercent communément l'autorité parentale,
  • au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant est confié.

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant à compter :

  • au cours de la procédure (suivant l'ordonnance du juge),
  • du prononcé du jugement du divorce ou de la séparation de corps.

Le droit des enfants nés hors mariage

L'un des parents peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre, mais il faut que le lien de parenté (filiation) de ce dernier soit déjà reconnu.

La pension alimentaire est généralement reversée au domicile du parent chez lequel l'enfant réside habituellement.

Si aucun lien de parenté n'a été établi à l'égard du second parent, l'autre parent ou l'enfant peut entamer par devant au tribunal de grande instance, une action en reconnaissance de Paternité ou l'inverse et demander par ce biais le versement de subsides.


Le droit du conjoint survivant

Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant, qui se retrouve dans le besoin, peut réclamer qu'il lui soit versé une pension alimentaire.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :

  • à partir du décès de son conjoint,
  • ou à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils donnaient avant au conjoint.

En cas d'indivision, le délai de cette demande est en principe allongé jusqu'à l'achèvement du partage.

Cette pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité et elle est supportée par tous les héritiers.

Elle peut être également due, en cas d'insuffisance, par ceux qui ont reçu un ou des biens par testament (les légataires particuliers), sauf si le conjoint défunt en avait prévu autrement.


Changement de domicile du débiteur

S'il venait à changer de domicile, celui qui doit la pension (le débiteur) est tenu de le faire savoir au bénéficiaire (au créancier).

S'il ne le fait pas, il risque alors une peine d'amende et voire d'emprisonnement.

Site Juridique Site Judiciaire