La Faillite Civile en Alsace Moselle

La Faillite Civile est issue d'une Loi Allemande du 10 février 1877 étendue aux 3 Départements Français annexés à l'Empire Allemand (à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle).

Après l'intégration de ces 3 Départements dans la République Française, à la fin de la Première Guerre Mondiale (en 1918), il a été décidé d'étendre la Législation Française sur la faillite commerciale aux personnes non commerçantes en situation « d'insolvabilité notoire ».

Les règles applicables à cette procédure sont celles du Code de Commerce concernant le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.

L’ouverture de cette procédure est subordonnée à « l’insolvabilité notoire » du débiteur. Cette expression désigne une situation patrimoniale durablement compromise et des mesures d’exécution infructueuses.

La Faillite Civile est une procédure judiciaire qui relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Le jugement d'ouverture de cette procédure a pour effet de suspendre les poursuites individuelles et la procédure civile d'exécution.

Un mandataire est désigné par le Tribunal et rémunéré par le débiteur afin de procéder à un inventaire du patrimoine du débiteur et à l'évaluation de ses capacités de remboursement.

Une fois la liste des créances établie, le débiteur reste évidemment tenu par ses dettes courantes.

Le jugement d’ouverture est publié dans un Journal d’Annonces Légales (Dernières Nouvelles d’Alsace, L’Alsace ...) et dans la Presse Légale (Bulletin Officiel Des Annonces Civile et Commerciale : BODACC).

Note : La nomination d’un administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire n’est plus exigée et la période d’observation est limitée à 4 mois, renouvelable une fois pour une durée n’excédant pas 8 mois (en vertu du régime simplifié des Articles L.621-133 et suivants du Code de Commerce).

Dans le cas d’un redressement judiciaire, et à l’issue de la période d’observation, un plan de continuation d'une durée maximale de 10 ans peut être mis en place : il prévoit des modalités d’apurement du passif assorties de délais et/ou de remises consenties par les créanciers, ou des délais imposés par le Tribunal.

Si le débiteur ne parvient pas à respecter les obligations prescrites par le plan de redressement, celui-ci est résolu et la liquidation judiciaire est prononcée.

Elle peut donc être prononcée d’office si aucune possibilité d’apurement n’est envisageable, ou en cas de non respect du plan de continuation ou enfin, si à l’issue de la période d’observation, un tel plan ne peut être élaboré.

En cas de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers est nommé liquidateur et réalise l’actif par la vente des biens du débiteur : il va donc tenter de recouvrer les créances qui sont objectivement recouvrables.

A l'issue de la procédure de liquidation, l'insuffisance d'actifs est prononcée.

Attention : La clôture de cette procédure pour insuffisance d’actifs n’entraîne pas systématiquement extinction du passif.

En effet, le nouvel Article L.628-4 du Code de Commerce permet au juge « à titre exceptionnel, d’imposer au débiteur une contribution destinée à l’apurement du passif dans les proportions qu’il détermine » et ce pendant un délai de 2 ans.

Un juge commissaire veille à l’exécution de cette contribution qui peut toutefois être ultérieurement réduite par le Tribunal.

Ce jugement de clôture de la procédure, à l’instar du jugement d’ouverture, est publié.

Note : Depuis la Loi du 1er août 2003, le jugement de liquidation judiciaire fait l’objet d’une simple inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant 8 années (il ne figure donc plus sur le casier judiciaire).

Le débiteur, qui a déjà fait l’objet d’une procédure de Faillite Civile, a la possibilité de bénéficier une nouvelle fois de cette même procédure.

Attention : La Loi du 1er août 2003 a, dans le nouvel Article L.628-1 du Code de Commerce, ajouté une condition de bonne foi aux conditions d’ouverture de la procédure, de sorte qu’un débiteur en état d’insolvabilité notoire qui aurait organisé son insolvabilité pourrait voir sa demande d’ouverture de procédure de faillite civile, rejetée.

Attention : Des poursuites pénales fondées notamment sur la notion d’escroquerie peuvent être engagées à l’encontre du débiteur qui s’est volontairement mis en état d’insolvabilité notoire par des manoeuvres frauduleuses.

En effet, les condamnations pénales pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur permettent aux créanciers de recouvrir leur droit de poursuite individuel en cas de clôture pour insuffisance d’actif.

[insolvabilité] Situation d’une personne ne disposant pas de biens ou de revenus saisissables susceptibles d'être vendus aux enchères publiques et distribués pour répondre de tout ou partie de ses dettes.

[personne morale] Entité, généralement un groupement, doté de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain).

[passif] Ensemble des dettes d’une entreprise ou d’une personne.

[redressement] Procédure collective par laquelle une entreprise qui ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles, obtient des délais dans le cadre d'un plan dit « plan de redressement », qui est exécuté sous le contrôle d'un administrateur judiciaire et d'un représentant des créanciers.

[liquidation judiciaire] Procédure collective ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

[actifs] Ensemble des biens mobiliers et immobiliers possédés par une personne.

[débiteur] Personne qui a emprunté de l'argent, et qui par conséquent porte une dette envers son créditeur ou créancier

[mandataire] Individu qui reçoit, d'une personne (le mandant), une procuration lui permettant de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte.

[créances] Droit d’exiger la remise d’une somme d’argent à son débiteur.

[période d’observation] Période au cours de laquelle l’administrateur judiciaire établit un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et propose un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque cela lui paraît envisageable. Pendant cette période, l'entreprise poursuit tout ou partie de ses activités.