Code de Procédure Pénale - Partie Arrêtés
Le Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1959 sur le territoire métropolitain et 1962 en outre-mer.
Cet ensemble de textes a vocation à fixer les règles procédurales devant s'appliquer en matière répressive ; c'est-à-dire en matière pénale.
Plus précisément, le code de procédure pénale régit :
- L'action publique et de l'instruction
- Les juridictions de jugement
- Les voies de recours extraordinaires
- Les procédures d'exécution