Code de l'Artisanat
TITRE I (Articles 4 à 4 bis)
DE L'ARTISAN, DU MAITRE ARTISAN ET DU COMPAGNON
DE L'ARTISAN, DU MAITRE ARTISAN ET DU COMPAGNON
ARTICLE 4
(Loi N° 93-949 du 26 Juillet 1993 Art. 2 du Journal Officiel du 27 Juillet 1993)Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux Articles 2 et 3.
Quiconque contrevient sciemment auxdits Articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'Article L. 213-1 du Code de la Consommation.
ARTICLE 4 BIS
(Inséré par Décret N° 55-656 du 20 Mai 1955 Art. 5 du Journal Officiel du 22 Mai 1955)Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.