Accueil > Documents Juridiques > Codes en ligne > Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative

Le code de la construction et de l'habitation regroupe les dispositions aussi bien règlementaires que législatives relatives à la construction et au logement en France.

Ce code s'intéresse au domaine de la construction et plus précisément à tout architecte, entrepreneur, mandataire du maître d'ouvrage et autre professionnel de la matière. Susceptible de mettre en jeu la responsabilité du professionnel, il est préférable de recourir au code de la construction et l'habitation avant la exécution de toute construction, voire du contrat de construction lui-même.

La partie législative regroupe un ensemble de six livres ; à savoir :

• Livre Ier : Dispositions générales
• Livre II : Statut des constructeurs
• Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
• Livre IV : Habitations à loyer modéré
• Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres
• Livre VI : Mesure tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement