Code du Domaine de l'Etat - Partie Législative
Le décret du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du Code du domaine de l'Etat a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2004.
Ce Code est subdivisé en quatre parties, dont une partie législative et trois parties réglementaires (décrets en Conseil d'Etat, décrets simples et arrêtés). Les quatre livres de chacune de ces parties sont intitulés de la même manière :
- la composition du domaine,
- l'administration des biens domaniaux,
- l'aliénation des biens domaniaux,
- les dispositions diverses.