Décret relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacte Civil de Solidarité tel que publié au JO(PACS).
Il contient les dispositions pour l'application de la Loi N° 2006-728 du 23 Juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, notamment en son article 47.

Le Décret N° 99-1090 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives au PACS.