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Code Pénal - Partie Législative
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Code Pénal - Partie Législative
LIVRE IER
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II (Articles 112-1 à 112-4)
DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
CHAPITRE III (Article 113-1)
DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
SECTION 2 (Articles 113-6 à 113-12)
DES INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
TITRE II
DE LA RESPONSABILITE PENALE
CHAPITRE II (Articles 122-1 à 122-8)
DES CAUSES D'IRRESPONSABILITE OU D'ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE
TITRE III
DES PEINES
SOUS-SECTION 2 (Articles 131-3 à 131-9)
DES PEINES CORRECTIONNELLES
ARTICLE 131-7
SOUS-SECTION 3 (Articles 131-10 à 131-11)
DES PEINES COMPLEMENTAIRES ENCOURUES POUR CERTAINS CRIMES OU DELITS
SOUS-SECTION 4 (Articles 131-12 à 131-18)
DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES
ARTICLE 131-16
SOUS-SECTION 5 (Articles 131-19 à 131-36)
DU CONTENU ET DES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
ARTICLE 131-21-2
ARTICLE 131-27
ARTICLE 131-30-2
ARTICLE 131-35-1
SOUS-SECTION 6 (Articles 131-36-1 à 131-36-8)
DU SUIVI SOCIO JUDICIAIRE
ARTICLE 131-36-5
SOUS-SECTION 7 (Articles 131-36-9 à 131-36-13)
DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE A TITRE DE MESURE DE SURETE
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