Accueil > Documents Juridiques > Codes en ligne > Code de la Propriété Intellectuelle - Partie Législative

Le code de la propriété intellectuelle a été crée par une loi du 1er juillet 1992.

Il regroupe essentiellement deux branches de la propriété intellectuelle que constituent la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

Dans la partie dites de la propriété littéraire et artistique, il définit et donne les dispositions générales relatives aux droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (tel que le droit des artistes interprètes et droit des producteurs de phonogrammes).

Dans la seconde partie dite de la propriété industrielle, il définit les dessins et modèles, les marques et les brevets d’invention.