Code des Marchés Publics
Le décret du 1er août 2006, portant sur le code des marchés public a été publié au Journal Officiel du 4 août 2006 et est entré en vigueur le 1er septembre 2006.
Le code remanié à de nombreuses reprises contient des dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices (champ d'application et les principes fondamentaux).
Il réglemente la passation et l'exécution des marchés publics.
Il contient des dispositions relatives à leur contrôle mais également des dispositions diverses sur le règlement des litiges.