La Loi sur le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale française le 13 Octobre 1999, la décision du Conseil Constitutionnel du 9 Novembre 1999 l'a déclaré valide.

La Loi a été publiée au journal officiel du 15 Novembre 1999.

Il est à noter qu'outre la création du PACS, la Loi de 1999 reconnait le concubinage homosexuel.

C’est donc le 30 Décembre 2004, qu’a été adoptée la Loi de Finances pour 2005 (publiée au Journal Officiel du 31 Décembre 2004) qui modifie les règles fiscales applicables aux partenaires d'un PACS.